Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre V : CORRESPONDANCES / Section 2 : Communications téléphoniques / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R345-11 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire. L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite.
Une personne détenue n'est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le code d'accès qui lui permet de téléphoner.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2202990
[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] – le code pénitentiaire ; […] les articles L. 345 -2 et L. 345 -3 du code pénitentiaire prévoient respectivement que » les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix « et que » le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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Le 16 juin, un arrêté de mise à l'isolement pour une durée de trois mois est pris en application de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire (anciennement codifié à l'article 726-1 du code de procédure pénale). M. […] B… en a obtenu la suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 25 juillet contre laquelle le ministre de la justice se pourvoit en cassation. 1 En application de l'article R. 213-22 du code pénitentiaire qui permet, en cas d'urgence, […] ainsi qu'il est spécifiquement mentionné à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, référé liberté). […] Bien qu'interdite par l'article R. 345-11 du code pénitentiaire, […]
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