Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre V : CORRESPONDANCES / Section 1 : Correspondances écrites / Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances / Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
Article R345-6 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 27 avril 2023, n° 2001725
[…] Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect () de sa correspondance ». Selon l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 345-4 et R. 345-6 et suivants du code pénitentiaire : « (). / Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, […]
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