Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre V : CORRESPONDANCES / Section 1 : Correspondances écrites / Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
Article R345-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation.
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Décisions • 12
[…] Dans ces conditions, l'exécution d'une telle mesure est susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M me E en lui interdisant le maintien de ses liens familiaux, alors même qu'elle conserve la possibilité d'avoir des échanges par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice en défense. […]
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[…] A C, compte tenu de la possibilité de maintenir les liens familiaux par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone, dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2024, n° 2400891
[…] Toutefois, la décision litigieuse n'a pas pour objet ni pour effet de priver l'intéressé de tout contact avec sa compagne, compte tenu de la possibilité d'avoir des échanges par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code. […]
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