Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre Ier : VISITES / Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Article R341-15 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 11 avril 2023, n° 2201052
[…] De plus, il n'est pas contesté que les fouilles intégrales en cause ont été réalisées à l'issue du parloir familial, lequel n'est pas soumis à la surveillance continue et directe d'un surveillant, conformément à l'article R. 341-15 du code pénitentiaire. […]
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