Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre Ier : VISITES / Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Article R341-12 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 sont les articles : Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 29 RI-type, alinéas 2 et 3 (Ab), Annexe à l'art. R. 57-6-18 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu.
Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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1. Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209161

Non-lieu à statuer

[…] en troisième lieu, il n'est pas possible, pour des raisons évidentes de sécurité, que l'établissement accepte d'individus extérieurs l'entrée de biens aussi volumineux en particulier du surmatelas et l'article R. 341-12 du code pénitentiaire interdit, au cours des parloirs, toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques ; […]

Justice administrative·
Garde des sceaux·
Établissement·
Litige·
Aide juridictionnelle·
Salubrité·
Bénéfice·
Détention·
Sécurité·
Condition de détention

2. Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2301857

Rejet

[…] C, les permis de visite peuvent n'être délivrés que pour un nombre limité de visites et le ministre ne donne aucune indication précise sur les motifs qui compromettraient l'efficacité des mesures de sécurité particulières pouvant être prises pour prévenir les risques de sécurité allégués, en particulier les mesures de contrôle mentionnées à l'article R. 341-11 du code pénitentiaire, l'interdiction de remettre tout objet pendant les parloirs, prévue par l'article R. 341-12 de ce code, le dispositif de séparation mentionné à l'article R. 341-13 du même code, […]

Justice administrative·
Aide juridictionnelle·
Juge des référés·
Garde des sceaux·
Liberté fondamentale·
Vie privée·
Sauvegarde·
Bénéfice·
Stupéfiant·
Maintien

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