Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre Ier : VISITES / Section 1 : Permis de visite / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R341-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-1 du code pénitentiaire : « Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. » ; aux termes de l'article R. 341-3 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, […]
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[…] — aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et sollicite du juge des référés qu'il substitue aux articles D. 265, alinéa 1er, D. 403 et R. 57-8-10 du code de procédure pénale et à l'article 35 de a loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicables, les dispositions des articles D. 221-1, R. 341-1 et suivants ainsi que l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, en vigueur depuis le 1er mai 2022 :
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2203660
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». […] Aux termes de l'article R. 341-14 du même code : « A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. […]
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