Article R321-2 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D350 (V), art. D. 350 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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Décisions24


1Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 7 juillet 2023, n° 2200530
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]

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  • Condition de détention·
  • Cellule·
  • Bâtiment·
  • Hébergement·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Accès·
  • Condition·
  • Procédure pénale

2Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 7 juillet 2023, n° 2200528
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]

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  • Condition de détention·
  • Cellule·
  • Bâtiment·
  • Hébergement·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Accès·
  • Condition·
  • Prescription quadriennale

3Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 7 juillet 2023, n° 2200537
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]

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  • Condition·
  • Prescription quadriennale
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