Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACCÈS AU DROIT / Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION / Section 1 : Dispositions générales
Article R311-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement pénitentiaire.
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[…] — il dispose de ce droit en application de l'article R. 311-3 du code pénitentiaire et que ses demandes successives sont demeurées sans réponse ; […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 25 avril 2023, n° 2200752
[…] Par une ordonnance n° 1806615 du 3 septembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis le dossier de la requête de M. […] B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] – la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; – le code pénitentiaire ; – le code de procédure pénale ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] dès son arrivée, confiés au greffe. () ». L'article R. 311-3 du même code prévoit : « Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, […]
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