Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES / Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
Article R235-10 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.
Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Elles conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — prendre toutes mesures utiles afin de garantir l'effectivité du droit des personnes punies à l'accès à un téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 235-10 du code pénitentiaire ; […]
Lire la suite…- Cellule·
- Administration·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Centre pénitentiaire·
- Injonction·
- Liberté fondamentale·
- Garde des sceaux·
- Sceau
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 octobre 2022, n° 2206952
[…] 2. Aux termes de l'article R. 235-10 du code pénitentiaire : « Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet. / La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite. / Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours () ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Appel téléphonique·
- Juge des référés·
- Commissaire de justice·
- Urgence·
- Isolement·
- Cellule·
- Sanction disciplinaire·
- Atteinte·
- Liberté fondamentale