Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES / Section 2 : Confinement en cellule ordinaire
Article R235-5 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ;
2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, […] d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ». Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] Il résulte des dispositions de l'article R. 235-5 du code pénitentiaire qu'une faute disciplinaire peut entraîner un placement en cellule disciplinaire pour une durée maximale de vingt jours tandis qu'une faute disciplinaire de deuxième degré peut entraîner un tel placement pour une durée de quatorze jours. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, […] Aux termes de l'article R. 57-7-41 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 235-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 31 juillet 2023, n° 2302508
[…] — cette atteinte est également caractérisée par le fait qu'il a fait l'objet de quatre sanctions disciplinaires de placement en quartier disciplinaire les 19 juin 2023 (20 jours), 6 juillet 2023 (10 jours), 13 juillet 2023 (12 jours) et 25 juillet 2023 (8 jours) et que ces sanctions étaient illégales car d'une part fondées sur des dispositions abrogées du code de procédure pénale et d'autre part, d'une durée cumulée de 47 jours au 31 juillet 2023 soit au-delà du maximum de 30 jours prévu par l'article R. 235-5 du code pénitentiaire.
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