Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE / Section 2 : Poursuite disciplinaire
Article R234-16 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2o D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue; 3o D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels () ; 10o D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, […] Enfin, l'article R. 234-16 du code pénitentiaire dispose que, dans l'hypothèse de l'engagement de poursuites disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […] Selon les dispositions des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale, désormais respectivement codifiées aux articles R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire : « I. – En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 23 janvier 2023, n° 2008102
[…] C D, incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, a fait l'objet d'une sanction de placement pour une durée de huit jours en cellule disciplinaire, prononcée par la commission de discipline de l'établissement le 16 avril 2020. Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, celui-ci a formé, par courrier du 8 juin 2020 adressé le même jour par télécopie à l'administration, un recours administratif préalable obligatoire contre cette sanction, auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires. […]
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