Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE / Section 2 : Poursuite disciplinaire
Article R234-16 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2o D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue; 3o D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels () ; 10o D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, […] Enfin, l'article R. 234-16 du code pénitentiaire dispose que, dans l'hypothèse de l'engagement de poursuites disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […] Selon les dispositions des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale, désormais respectivement codifiées aux articles R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire : « I. – En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 12 février 2024, 22MA01318, Inédit au recueil Lebon
[…] ce compte rendu s'avérant anonymisé, qu'en refusant de reporter l'audience disciplinaire du 5 mars 2020 ou de solliciter la désignation d'un autre avocat, alors qu'il avait expressément demandé à être représenté par un avocat et a demandé le report lors de la réunion de la commission de discipline pour ce motif, l'administration a violé les droits de la défense ainsi que les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire, qu'en lui infligeant une sanction de huit jours de quartier disciplinaire pour les faits qui lui sont reprochés, la commission disciplinaire et le directeur interrégional des services pénitentiaires à sa suite lui ont infligé une sanction disproportionnée.
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