Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE / Section 2 : Poursuite disciplinaire
Article R234-12 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.
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Décisions • 10
[…] — elle méconnaît les articles R. 234-12 et R. 234-17 du code pénitentiaire en l'absence de motivation du compte-rendu d'incident ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, la commission de discipline s'est prononcée au vu d'un compte-rendu d'incident, d'un rapport d'enquête et d'un acte de poursuite établis par des personnes habilitées à cette fin et conformément aux dispositions des articles R. 234-12 à R. 234-14 du code pénitentiaire, que le requérant a été mis à même, dans un délai supérieur à celui prévu par l'article R. 234-15 de ce code, et dont il ne soutient pas qu'il aurait été, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 21 mars 2024, n° 2203284
[…] 4. En premier lieu, le délai prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 234-12 du code pénitentiaire doit être écarté comme inopérant.
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