Article D234-11 du Code pénitentiaire

Article D234-10

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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1. Article D234-11 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions d'application des peines lisent l'article D234-11 du Code pénitentiaire à l'aune d'un contrôle concret de proportionnalité et de motivation, en vérifiant que les conditions matérielles et procédurales de la mesure sont réunies et que les droits du détenu sont respectés.

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