Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article R233-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;
5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;
6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ;
7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;
8° La mise en cellule disciplinaire.
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[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / () 8° La mise en cellule disciplinaire. ».
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2o D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue; […] produit ou service () « . Selon l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : » Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes: 1o L'avertissement; () 8° La mise en cellule disciplinaire « . […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 juillet 2023, n° 2200586
[…] A B, représenté par M e Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt (MA) de Draguignan, d'une part, […] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement » au sens des dispositions de l'article R. 57-7-1, sous 3° et sous 12°, […] alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, […] sous 8°, du même code (actuel article R. 233-1 du code pénitentiaire), […]
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