Article R233-1 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. R57-7-33 (Ab), art. R. 57-7-33 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;
5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;
6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ;
7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;
8° La mise en cellule disciplinaire.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Décisions16


1Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 juillet 2023, n° 2200586

[…] A B, représenté par M e Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt (MA) de Draguignan, d'une part, […] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement » au sens des dispositions de l'article R. 57-7-1, sous 3° et sous 12°, […] alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, […] sous 8°, du même code (actuel article R. 233-1 du code pénitentiaire), […]

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  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Excès de pouvoir·
  • Cellule·
  • Insulte·
  • Détenu·
  • Faute disciplinaire·
  • Conseil d'etat·
  • Personnel·
  • Injonction

2Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2024, n° 2400208
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2o D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue; […] produit ou service () « . Selon l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : » Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes: 1o L'avertissement; () 8° La mise en cellule disciplinaire « . […]

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    3Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2022, n° 2202758
    Rejet

    […] 2. En vertu du 8° de l'article R. 232-5, du 8° de l'article R. 233-1 et de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, le fait, pour une personne détenue, d'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, constitue une faute disciplinaire du deuxième degré passible d'une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée maximale de quatorze jours.

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    • Justice administrative·
    • Garde des sceaux·
    • Commissaire de justice·
    • Cellule·
    • Sanction·
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    • Cartes·
    • Faute disciplinaire·
    • Détention·
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