Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES / Section 2 : Prise en charge de la radicalisation / Sous-section 3 : Procédure de placement
Article R224-25 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La liste des personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation est communiquée à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire à chaque modification de l'effectif.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2022, n° 2212936
[…] A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du courrier du 10 juin 2022 par lequel le chef de l'établissement pénitentiaire du Sud-Francilien l'a informé de la mise en œuvre d'une procédure de placement en quartier d'évaluation de la radicalisation, en application des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 et R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire. […]
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