Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES / Section 2 : Prise en charge de la radicalisation / Sous-section 2 : Régime de détention
Article R224-16 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224-13 font l'objet de mesures de sécurité, individualisées, qui sont régulièrement réévaluées. Ces personnes font l'objet d'évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire pendant toute la durée de leur placement.
Lorsqu'elles sont placées dans les quartiers visés au II de l'article R. 224-13, elles bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement.
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Décisions • 3
[…] — Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la réunion du collège prévue à l'article D. 111-34 du code pénitentiaire n'est pas établie, la signataire de l'acte est incompétente, il n'a pu consulter les éléments de la procédure, la décision est illégale par exception d'illégalité des articles R 224-13, R 224-16 et D. 111-34 du code pénitentiaire, elle est entachée d'erreur de fait et de disproportion en ce qui concerne sa durée.
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[…] Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. / I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, le juge nécessaire, […] Aux termes de l'article R. 224-16 du même code : « Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224-13 font l'objet de mesures de sécurité, individualisées, qui sont régulièrement réévaluées. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 2209443
[…] présent article .« Aux termes de l'article R . 224 -14 du même code: »Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation prévu par les dispositions du I de l'article R . 224 -13 ne peut excéder quinze semaines« . […] aux termes de l'article R . 224 - 16 du même code pénitentiaire : »Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R […]
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