Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES / Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes / Sous-section 1 : Régime de détention
Article R224-2 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l'établissement où elles sont localisées.
Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle.
Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 10 mai 2023, n° 2303941
[…] Aux termes de l'article R. 224-1 du code pénitentiaire : « Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire./ Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, […] Aux termes de l'article R. 224-2 du même code : « Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. () ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Etablissement pénitentiaire·
- Légalité·
- Garde des sceaux·
- Personnes·
- Sérieux·
- Urgence·
- Centre pénitentiaire·
- Observation·
- Commissaire de justice