Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES / Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
Article R224-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
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[…] Aux termes de l'article R. 224-1 du code pénitentiaire : « Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire./ Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique ». […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2022, n° 2206011
[…] — la décision litigieuse a été prise à la suite d'une procédure irrégulière du fait de l'absence d'assistance d'un avocat, imputable à l'administration, et a méconnu les droits de la défense ; — elle présente un défaut de motivation ; — elle est affectée d'erreur de droit à l'aune de l'article R. 224-1 du code pénitentiaire ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle est disproportionnée.
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