Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application par la jurisprudence de l'isolement en détention: les juges rappellent que l'isolement est une mesure de sécurité et non disciplinaire, qui n'emporte pas par elle-même privation des droits, sous réserve des exigences de sécurité. Le contrôle du juge administratif est en principe restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, mais la mesure doit être suffisamment motivée et respecter les garanties procédurales, notamment le débat contradictoire pour les prolongations et les plafonds de durée. En cas d'atteinte grave et manifestement …
Lire la suite…Depuis sa seconde évasion, et sa réincarcération, en 2018, il est inscrit au « répertoire des personnes détenues particulièrement signalées », prévu par l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, et a été placé à l'isolement. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle. » Aux termes de l'article 1.1 de l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022 : « Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites ou maintenues au répertoire des DPS sont celles dont au moins l'un des critères suivants est rempli : / – appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ». […] M. D…
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ». Il ressort de l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022, prise pour la mise en œuvre de ces dispositions, […] D E C I D E :
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article D57 du Code de procédure pénale (2026-01-29) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police. […] Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, […]
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