Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE / Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées
Article D223-11 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
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Décisions • 8
[…] 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le régime de détention auquel est soumis M. A est justifié par le profil particulièrement dangereux présenté par l'intéressé tenant à son appartenance de longue date à la criminalité organisée, qui a conduit à son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés conformément aux dispositions de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire.
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[…] Aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ». […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 17 mars 2023, n° 2300566
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — la décision attaquée est entachée d'un erreur de fait ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
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