Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE / Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
Article D223-10 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
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[…] Enfin, il n'est pas contesté que l'intéressé a fait l'objet de mesures de surveillance conformes aux dispositions des articles D. 223-9 et D. 223-10 du code pénitentiaire. […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 27 septembre 2023, n° 2303151
[…] D. 223-8 à D. 223-10 du code pénitentiaire et de la note du ministre de la justice du 31 juillet 2009 modifiée par celle du 30 octobre 2018, dès lors qu'elle n'est ni nécessaire ni proportionnée. […] Article 2: La requête de M. B est rejetée.
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