Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Article R222-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 80 du même code.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
[…] A a présenté au directeur interrégional de services pénitentiaires de Lille une demande de classement sur le fondement de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire, ainsi qu'une demande d'« affectation à une activité professionnelle au sein du centre pénitentiaire de Laon compatible avec ses problèmes de santé ». […] A, lesquelles auraient dû être présentées au chef d'établissement en vertu de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire, […] A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1.
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