Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article D221-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Tout chef d'établissement pénitentiaire veille à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement qu'il dirige.
A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 27 juillet 2022, n° 2208759
[…] * la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article D. 221-1 du code pénitentiaire dès lors que les faits de trafic d'héroïne ne se sont pas déroulés au sein de l'établissement pénitentiaire ; en outre, l'article D. 403 du code de procédure pénale n'est pas applicable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec son compagnon dans le cadre de l'affaire dont il est fait état ;
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