Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS / Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
Article D215-27 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.
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Décisions • 24
[…] représentés par M e Beaufils, demandent au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer le présent recours recevable ; 2°) d'ordonner l'annulation de la décision du 10 mars 2023 portant refus de délivrer un permis de visite à M me C B ; […] – le code pénal ; – le code pénitentiaire ; – le code de procédure pénale ; – le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. D pour statuer sur les demandes en référé. […] La présidente du tribunal administratif de Toulon a demandé au préfet du Var, ainsi que l'exige l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, de procéder à l'extraction de M. […]
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[…] Le tribunal a transmis au préfet des Bouches-du Rhône, qui n'est pas une partie, comme cela était sollicité et comme l'exige les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, la demande du requérant de procéder à son extraction. Le préfet a informé le tribunal, qu'il n'estimait pas l'extraction indispensable et qu'il ne ferait pas droit à cette demande.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 juillet 2023, n° 2301770
[…] Le tribunal a transmis au préfet de la Charente-Maritime, comme l'exige les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, la demande du requérant de procéder à son extraction. Le préfet de la Charente-Maritime a informé le tribunal, par courrier du 18 juillet 2023, qu'il ne ferait pas droit à cette demande de M. C, lequel est représenté par un avocat.
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