Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS / Section 1 : Dispositions générales
Article D215-1 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 janvier 2024, n° 22/04517
[…] 16/01/2024 […] — le motif du transfèrement n'était pas précisé, et la décision a été rendue sur le fondement des articles D 57 du code de procédure pénale et D 215-1 du code pénitentiaire et seul le juge d'instruction peut l'autoriser,
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