Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE / Section 2 : Levées et formalités d'écrou
Article D214-5 du Code pénitentiaire
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Version01/05/2022
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D149-2 (Ab), art. D. 149-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
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