Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre III : ENCELLULEMENT / Section 2 : Modalités d'encellulement / Sous-section 2 : Isolement / Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
Article R213-26 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement.
A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] 5. L'article R. 213-26 du code pénitentiaire dispose que : « Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement. A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement. Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation ».
Lire la suite…- Isolement·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Garde des sceaux·
- Centrale·
- Demande d'aide·
- Urgence·
- Centre pénitentiaire·
- Suspension·
- Juge des référés
[…] En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 213-6, R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 du code pénitentiaire et mentionne notamment l'avis du médecin de l'établissement et celui de la première vice-présidente chargée de l'application des peines compétente en matière de terrorisme, le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la proposition de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. […]
Lire la suite…- Isolement·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Commissaire de justice·
- Prolongation·
- Personnes·
- Légalité externe·
- Service·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 août 2023, n° 2304538
[…] Il soutient que M. B a été transféré dans un nouvel établissement à compter du 17 juillet 2023 et qu'en application des dispositions de l'article R.213-26 du code pénitentiaire, la décision attaquée a cessé de produire ses effets.
Lire la suite…- Isolement·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Centre pénitentiaire·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Prolongation·
- Aide juridictionnelle·
- Référé·
- Aide