Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre III : ENCELLULEMENT / Section 2 : Modalités d'encellulement / Sous-section 2 : Isolement / Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
Article R213-26 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement.
A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Par ailleurs, elle vise les dispositions des articles L. 213-8, R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 du code pénitentiaire relatives à la procédure et aux conditions de placement à l'isolement d'un détenu. […]
Lire la suite…[…] 5. L'article R. 213-26 du code pénitentiaire dispose que : « Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement. A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement. Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation ».
Lire la suite…- Isolement·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Garde des sceaux·
- Centrale·
- Demande d'aide·
- Urgence·
- Centre pénitentiaire·
- Suspension·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2023, n° 2210070
[…] En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 213-6, R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 du code pénitentiaire et mentionne notamment l'avis du médecin de l'établissement et celui de la première vice-présidente chargée de l'application des peines compétente en matière de terrorisme, le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la proposition de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. […]
Lire la suite…- Isolement·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Commissaire de justice·
- Prolongation·
- Personnes·
- Légalité externe·
- Service·
- Sécurité