Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre III : ENCELLULEMENT / Section 2 : Modalités d'encellulement / Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule / Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Article R213-10 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 sont les articles : Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 5 RI-type, alinéa 3, Annexe à l’art. R. 57-6-18 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les personnes détenues sont autorisées à fumer en cellule et dans les cours de promenade.
Il est interdit de fumer en dehors de ces lieux.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nancy, 19 avril 2024, n° 2400947

Rejet

[…] * elle est entachée de plusieurs vices de procédure, l'administration n'établissant ni avoir recueilli ses observations, ni que la décision ait été précédée d'un avis préalable suffisamment complet d'un médecin, conformément à l'article R. 213-10 du code pénitentiaire ;

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Document parlementaire • 0

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