Article R213-8 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Décisions14


1Tribunal administratif de Limoges, 6 avril 2023, n° 2300389

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-30 du code pénitentiaire ;

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  • Isolement·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Urgence·
  • Suspension·
  • Légalité·
  • Prolongation·
  • Détenu·
  • Administration pénitentiaire·
  • Juge des référés

2Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2023, n° 2320168

[…] 2. D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ».

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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Isolement·
  • Compétence·
  • Département·
  • Sécurité publique·
  • Garde des sceaux·
  • Mesure disciplinaire·
  • Personnes·
  • Police

3Tribunal administratif de Toulon, 22 mars 2023, n° 2300792
Rejet

[…] S'agissant du régime de détention à l'isolement, l'article R. 213-8 du code pénitentiaire dispose que : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, […]

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  • Isolement·
  • Justice administrative·
  • Détention·
  • Personnes·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Prolongation·
  • État de santé,·
  • Garde des sceaux·
  • Sceau
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