Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre III : ENCELLULEMENT / Section 2 : Modalités d'encellulement / Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule / Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires
Article R213-5 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures.
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[…] — respecter les dispositions de l'article R. 213-5 du code pénitentiaire qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule ne peut excéder douze heures ; […]
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande de voir respecter l'enfermement nocturne limité à douze heures prévu par l'article R.213-5 du code pénitentiaire ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2023, n° 2208259
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande de voir respecter l'enfermement nocturne limité à douze heures prévu par l'article R.213-5 du code pénitentiaire ;
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