Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION / Section 4 : Accès aux entretiens / Sous-section 2 : Entretiens facultatifs

Article R212-19 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Version06/10/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 21 RI-type, alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.

Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8

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