Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 à D. 212-9, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent l'application des dispositions réglementaires du code pénitentiaire à l'aune des exigences de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation, en particulier quand des mesures portent sur la dignité, la vie privée ou l'expression des personnes détenues. Ils censurent les pratiques systématiques non justifiées par des éléments concrets et actuels, par exemple pour les fouilles intégrales après parloir.
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