Article D212-7 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D149 (Ab), alinéa 1, art. D. 149 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l'article D. 212-6.
Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.

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Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 31 août 2022, n° 22/00227
Confirmation

[…] En présence de Monsieur [Y] [F], né le 07 Décembre 1989 à [Localité 2] (GÉORGIE), de nationalité géorgienne, et de son conseil Maître Nadia EDJIMBI, […] S'il ressort en effet des pièces versées à la procédure que l'acte de levée d'écrou et le billet de sortie en date du 26 août 2022 à 11 heures 59 ne comportent ni signature ni cachet, il n'en demeure pas moins que l'article D 212-7 du code pénitentiaire prévoit la signature de l'acte d'écrou mais pas celle de l'acte de levée d'écrou et du billet de sortie dont la date et l'heure sont toutefois corroborées par les mentions du procès-verbal établi par les services de police le 26 août 2022 et non 2021. […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 5 septembre 2022, n° 22/00231
Confirmation

[…] l'article D. 212-7 alinéa 2 du code penitentiaire s'applique non pas aux formalités de levée d'écrou mais à celles relatives à la mise sous écrou, et qu'en tout état de cause, à supposer même que la fiche de levée d'écrou serait irrégulière en raison de l'absence de signature du greffe, du libéré et du chef d'escorte, aucun grief n'en est resulté pour l'intéressé qui a été libéré du centre pénitentiaire.

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