Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées / Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

Article D211-33 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D89 (Ab), art. D. 89 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2024, n° 2406366

Rejet

[…] * elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission pluridisciplinaire n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article D. 211-33 du code pénitentiaire ; […]

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Document parlementaire • 0

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