Article D211-28 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D82-1 (Ab), art. D. 82-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de l'article D. 211-14 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée.
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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Décisions9


1Tribunal administratif de Melun, 17 août 2022, n° 2207567
Rejet

[…] que la condition d'urgence est satisfaite en raison des conséquences particulièrement graves portées au maintien de liens intenses avec sa famille ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité externe de la décision contestée dès lors que le signataire de l'acte n'est pas identifiable et ne dispose pas d'une délégation certaine et opposable, que la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article D.211-28 du code pénitentiaire, du contradictoire et qu'elle n'est pas régulièrement motivée ; qu'il existe également un doute sérieux sur la légalité interne en raison de l'atteinte disproportionnée portée au respect de sa vie privée et familiale, […]

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  • Centre pénitentiaire·
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  • Sérieux·
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2Tribunal administratif de Marseille, 12 octobre 2023, n° 2309355
Rejet

[…] — la décision litigieuse, n'ayant été précédée ni de l'avis du juge de l'application des peines, ni de l'avis du procureur de la République, en méconnaissance des dispositions de l'article D 211-28 du Code pénitentiaire, est entachée d'un vice de procédure substantiel qui a privé l'intéressé d'une garantie ;

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  • Justice administrative·
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  • Condition de détention·
  • Isolement·
  • Juge des référés·
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3Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2022, n° 2206943
Rejet

[…] — la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête sur sa situation familiale et sociale ainsi que le prévoit l'article D. 82-1 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, et que le fait qu'une telle enquête n'ait pas été initiée a exercé une influence sur le sens de la décision ;

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