Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées / Sous-section 1 : Orientation / Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Article D211-25 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
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Décisions • 3
[…] ministre de la justice, de réexaminer sa situation et de l'affecter dans un établissement de la région toulousaine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code pénitentiaire ; – le code de justice administrative. […] La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D. 211-25 et suivants du code pénitentiaire, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 3. La décision par laquelle l'autorité administrative statue, des articles D 211-25 et suivants du code pénitentiaire, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code.
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2022, n° 2202030
[…] 3. La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D 82 et suivants du code de procédure pénale, repris aux articles D 211-25 et suivants du code pénitentiaire depuis le 1er mai 2022, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code.
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