Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées / Sous-section 1 : Orientation / Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
Article D211-9 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité de la personne condamnée, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses possibilités de réinsertion sociale et, d'une manière générale, tous renseignements susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation la plus adéquate.
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel établissement la personne condamnée doit exécuter sa peine.
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Décisions • 3
[…] — sa requête est recevable dès lors que le refus de transfert contesté porte une atteinte excédant les contraintes inhérentes à sa détention à ses droits à mener une vie familiale et à sa sécurité physique ; — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 211-9 du code pénitentiaire Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait notamment valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision litigieuse est une meure d'ordre intérieur.
Lire la suite…[…] — elle porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaît l'article D. 211-9 du code pénitentiaire. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 27 avril 2023, n° 2300555
[…] ' le ministre de la justice ne justifie pas avoir instruit son dossier au regard des dispositions des articles D. 211-9, D. 211-10 et D. 211-11 du code pénitentiaire ; […]
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