Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE / Titre II : DÉONTOLOGIE / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R121-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
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[…] 2.Aux termes de l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, […]
Lire la suite…- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction·
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 1 mars 2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, et désormais codifié à l'article R. 122-1 du code pénitentiaire, dispose que : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Enfin, selon l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 précité, désormais codifié à l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le () code [de déontologie du service public pénitentiaire] expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, […]
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