Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : ACTEURS / Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES / Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques / Sous-section 1 : Unités sanitaires
Article D115-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique.
En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique , le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.
En application des dispositions de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique , lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné par les dispositions de l'article D. 115-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux personnes détenues les soins en psychiatrie.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. / L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. () ». […] Aux termes de l'article D 115-3 du même code : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre pénitentiaire·
- Etablissement pénitentiaire·
- État de santé,·
- Médecin·
- Juge des référés·
- Sang·
- Régime pénitentiaire·
- Détention·
- Urgence
[…] — l'administration pénitentiaire doit être mise hors de cause en ce qui concerne les demandes liées au suivi médical de M. A, celui-ci incombant au centre hospitalier de Laon, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Soins dentaires·
- Justice administrative·
- Administration pénitentiaire·
- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Personnel pénitentiaire·
- Expertise·
- Préjudice·
- Prothésiste
3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 octobre 2022, n° 2203005
[…] — la prise en charge médicale d'une personne détenue, par l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire, relève exclusivement de la compétence du centre hospitalier de rattachement, conformément aux articles L. 6112-1-2 et R. 6112-19 du code de la santé publique et de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ;
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Santé·
- Urgence·
- Prévention·
- Juge des référés·
- Dentiste·
- Etablissement pénitentiaire·
- Injonction·
- Commissaire de justice