Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : ACTEURS / Chapitre III : PERSONNELS / Section 2 : Missions et attributions / Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation / Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées / Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

Article D113-42 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D581, alinéa 2 (Ab), art. D. 581 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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