Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant directement l'article D113-26. En pratique, les juridictions l'invoquent de façon indirecte comme fondement réglementaire du service pénitentiaire, pour contrôler la légalité interne et la proportionnalité des mesures (disciplinaires, organisationnelles) prises par l'administration, sous l'angle du droit commun du contentieux administratif.