Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : ACTEURS / Chapitre II : ORGANISATION / Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire / Sous-section 4 : Organisation financière
Article R112-63 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
2° Les frais de vacations ;
3° Les acquisitions des biens immobiliers ;
4° Les baux et locations d'immeubles ;
5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.