Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : ACTEURS / Chapitre II : ORGANISATION / Section 2 : Services déconcentrés / Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires / Paragraphe 1 : Typologie

Article D112-19 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D72 (Ab), art. D. 72 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes condamnées.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers centre de détention. Cet arrêté est annexé au présent code.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458055

Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Ce refus ne constitue pas, à l'évidence, un refus du ministre d'exercer son pouvoir règlementaire, comme le serait par exemple le refus de prendre des mesures de portée générale pour assurer la protection des agents (JRCE 8 avril 2020 n°439821 SNPFO) ou des personnes détenus (JRCE 8 avril 2020 n°439827 SFOIP) à l'égard des risques de contamination par le virus covid-19. […] Certes, la liste des centres de détention est fixée par arrêté du Garde des sceaux (ancien article D.72 du code de procédure pénal, désormais article D.112-19 du code pénitentiaire). Mais ce qui est demandé ici n'est pas une modification de la carte pénitentiaire, qui présenterait un caractère règlementaire en ce qu'elle touche à l'organisation même du service public pénitentiaire. […] 2

2. Maison d’arrêt et établissement pénitentiaire : définition de la prison

www.exprime-avocat.fr · 4 mars 2023

[…] Les centres de détention ont pour objectif principal la réinsertion sociale des personnes détenues et, si nécessaire, de les préparer à leur libération (article D. 112-19 du Code pénitentiaire). En général, les détenus considérés comme ayant un comportement peu problématique y sont placés. […] Ils ont pour but principal de favoriser la réinsertion sociale et de préparer la sortie des personnes condamnées (article D. 112-20 du Code pénitentiaire).

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