Article R112-7 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022
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Version27/03/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 - art. 1 (Ab), art. 1 du Décret n° 2016-1877 du 27 décembre

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 27 mars 2023

Commentaire1


1Protection sociale des travailleurs non rémunérés et transaction municipale.
Village Justice · 19 janvier 2024

L'article D412-72 du Code de la sécurité sociale prévoyait, préalablement à l'entrée en vigueur du décret, que : les personnes mentionnées au 5° de l'article L412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du Code pénal […] » [2]. […] À titre superfétatoire, le directeur interrégional des services pénitentiaires étant un élément d'une direction interrégionale des services pénitentiaires [4], elle-même un « service déconcentré de l'administration pénitentiaire » en vertu de l'article R112-7 du Code pénitentiaire, il en découle que le respect des obligations tenant à la protection sociale effective des condamnés à un travail d'intérêt général incombe à […]

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