Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : ACTEURS / Chapitre II : ORGANISATION / Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire / Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire / Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire / Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R112-2 du Code pénitentiaire
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Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
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