Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre II : TRAVAIL / Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail / Sous-section 2 : Suspension et fin / Paragraphe 3 : Voies de recours
Article R412-18 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
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[…] Par un courrier du 15 juillet 2022 et reçu le 18 juillet 2022 adressé par l'intermédiaire de son avocat, M. A a présenté au directeur interrégional de services pénitentiaires de Lille une demande de classement sur le fondement de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire, ainsi qu'une demande d'« affectation à une activité professionnelle au sein du centre pénitentiaire de Laon compatible avec ses problèmes de santé ». […] A, lesquelles auraient dû être présentées au chef d'établissement en vertu de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. »
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1er septembre 2023, n° 23DA01165
[…] 3. Aux termes de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».
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