Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R412-19 impose la signature du contrat d'emploi pénitentiaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste. Les juges administratifs contrôlent surtout le respect de ce délai et la preuve d'une information effective de la personne détenue. Le non-respect peut entraîner l'illégalité de décisions subséquentes (classement, rémunération, résiliation) s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne détenue, avec possibilité d'indemnisation en cas de préjudice.
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