Article R412-19 du Code pénitentiaire
Article R412-18Article R412-20
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

Commentaire1

1Article R412-19 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R412-19 impose la signature du contrat d'emploi pénitentiaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste. Les juges administratifs contrôlent surtout le respect de ce délai et la preuve d'une information effective de la personne détenue. Le non-respect peut entraîner l'illégalité de décisions subséquentes (classement, rémunération, résiliation) s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne détenue, avec possibilité d'indemnisation en cas de préjudice.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).